Le Sénat a déclaré recevable, ce lundi 28 septembre, la proposition de loi modifiant les textes du Code numérique. Initiée par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, cette proposition vise notamment à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique et à encadrer leur accès aux services des réseaux sociaux.
La nouvelle proposition entend également rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs. Elle articule les règles relatives à la protection de l’enfant et des données personnelles avec celles portant sur la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques ainsi que sur les obligations des fournisseurs de services numériques.
Parmi les innovations proposées figurent l’interdiction de l’ouverture d’un compte et de l’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de 13 ans. Pour les mineurs âgés de 13 à moins de 15 ans, le texte prévoit le recours à un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable.
À partir de 15 ans, l’accès autonome serait autorisé, sous réserve d’obligations renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et d’assurance de l’âge.
Cet examen sur le Code numérique à la chambre haute du parlement intervient de semaines après de vives réactions des autorités congolaises contre les dérives sur les réseaux sociaux, où les utilisateurs issus de la communauté congolaise les prennent comme outil pour critiquer la politique et la gestion du gouvernement de Félix Tshisekedi, voire même, régler des comptes sans détour avec le couple présidentiel.
Après le débat général ouvert à la suite de l’exposé de son auteur, la proposition de loi, bien que déclarée recevable, a été renvoyée à la commission mixte PAJ-Infrastructures et Aménagement du territoire pour une étude approfondie.
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