Le ministère de finance informe les opérateurs économiques le lancement d’un programme exceptionnel d’accompagnement destiné à faciliter l’acquisition d’un dispositif électronique fiscal (DEF).
Ce programme a été lancé le 1 mars 2026 par le ministère, rapporte son communiqué officiel datant du 28 février 2026.
un lot de 4000 DEF serait offerts gratuitement à ceux qui seront les premiers à faire la demande conformément aux modalités requises tels que :
Etre régulièrement assujetti à la TVA ;
Ne bénéficier d’aucune dérogation permanente ou temporaire relative à l’unitilisation du DEF ;
Introduire une demande portant soit sur une unité de facturation (UF),soit aux maximum deux modules de contrôle de facturation (MCF);
S’engager formellement à respecter l’obligation de délivrance de la facture normalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Et aussi les modalités pratiques :
La nomination sociale de l’entreprise ;
Numéro d’identification fiscale NIF ;
Type d’identification fiscale solliciter ; et autres tels que définis dans ce communiqué
Ceux-ci se fera à la demande signée et cachetée qui sera soumise via la plateforme : soumission- def .finances.gouv.cd
Ce programme traduit l’engagement du gouvernement à accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation normalisée, pilier du fiscalité moderne, équitable et transparente.
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