Kinshasa, 11 mai 2026 — Le ministère des Finances de la République démocratique du Congo a officiellement rappelé, à travers un communiqué signé par le Cabinet du ministre, la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation de délivrance des factures normalisées. À compter du 15 mai 2026, les sanctions prévues par la réforme fiscale entreront pleinement en application.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation normalisée entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025, destinée à renforcer la transparence fiscale et améliorer la collecte de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une période de transition désormais terminée
Selon le communiqué officiel n°009 publié à Kinshasa, le moratoire avait été accordé afin de permettre aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées à la facturation normalisée.
Le ministère rappelle également qu’un précédent communiqué, daté du 8 avril 2026, avait déjà annoncé la fin de cette période de tolérance après concertation avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC).
Des sanctions dès les déclarations de mai
Le gouvernement précise que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée au mois d’avril 2026, marquera le début effectif des contrôles et sanctions contre les contribuables non conformes.
La Direction Générale des Impôts (DGI) procédera notamment :
- à des sanctions contre les entreprises ayant collecté la TVA sans émettre de factures normalisées ;
- au rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD) ne seront pas appuyés par des factures conformes.
Les entreprises appelées à se conformer rapidement
Face à cette échéance, le ministère exhorte les opérateurs économiques à prendre les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité. Plusieurs solutions homologuées sont proposées :
- l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise (SFE) agréé ;
- l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique de type UF ou MCF ;
- ou encore l’adoption d’un dispositif fiscal dématérialisé via la plateforme e-DEF.
Le ministère souligne également que les entreprises disposant de logiciels encore en cours d’homologation devront accélérer leur mise en conformité et régulariser leurs factures durant cette phase transitoire.
Une réforme stratégique pour la mobilisation des recettes
À travers cette réforme, les autorités congolaises cherchent à moderniser le système fiscal national, réduire la fraude et améliorer la traçabilité des opérations commerciales. La facturation normalisée est considérée comme un levier majeur pour accroître les recettes publiques et renforcer la discipline fiscale.
Les entreprises concernées sont invitées à consulter les plateformes officielles de la DGI afin d’obtenir la liste des fournisseurs et solutions agréés.
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