Le Secrétariat général au Portefeuille et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) rappellent aux entreprises minières concernées leurs obligations envers le Trésor public.
Dans un communiqué officiel signé à Kinshasa le 6 octobre 2026, les deux institutions précisent que, conformément à l’article 72 de la Loi de finances n° 24/011 du 20 décembre 2024, la quotité des royalties, primes de cession, redevances supplémentaires et loyers en cas d’amodiation doit être payée dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre.
Les entreprises concernées sont également tenues de transmettre directement leurs déclarations au Secrétariat général au Portefeuille et à la DGRAD, sous peine de pénalités.
Le communiqué précise enfin que la déclaration et le paiement de ces recettes ne sont pas subordonnés à l’émission ou à la transmission de la facture d’une entreprise publique partenaire.
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