L’affaire opposant Déborah Tshimpaka Mulanga alias Rebo Tchulo et le ministère public fait l’objet d’une véritable bataille de textes. Sur le chef d’accusation contre la chanteuse, reprochée d’incitation aux militaires de commettre des actes contraires à la loi et aux devoirs. La défense a contre-attaqué ces accusations ce jeudi, lors d’une audience consacrée aux réquisitoires et plaidoiries. Appuyant le code pénal militaire dans son article 40, les avocats de l’artiste expliquent que cette infraction est d’ordre militaire, qui ne peut pas être commise par un civil, selon la défense, un civil ne peut pas donner les ordres aux militaires. Partant de cet argument, la défense plaide l’innocence de Rebo Tchulo, demandant ainsi son acquittement.
Les avocats de Rebo qui confirment que cette dernière n’avait pas personnellement contacter ni les militaires ni un membre du gouvernement, ont répliqué devant le Tribunal lors de cette procédure en droit pénal, contre la charge qui pèse sur la danseuse et chorégraphe de 28 ans, poursuivie pour incitation aux militaires de commettre des actes contraires à la loi dont torture et extorsion après la disparition de ses objets de valeur. La défense dans son développement pour plaider leur cliente, a glissé qu’« un civil ne peut pas comparaître devant les juridictions militaires pour incitation ». Pour démontrer que l’auteure de la chanson « Mboté » ne pourrait pas être aux commandes des éléments en uniformes, la défense a récité l’article 28 de la Constitution.
« Participation criminelle »
Peu avant lors de cette audience publique, en-dehors des infractions indiquées par le ministère public, la partie civile a déclaré que leur client, nommé Platini Sadisa, le présumé voleur de ses objets de Rebo, a été « enlevé » lors de l’incident du 17 avril dernier. Pour la partie civile, corps intégrant du ministère public, du fait que l’accusée Rebo était ensemble avec les hommes en uniforme, qui ont passé à tabac pour forcer le présumé voleur de montrer où il avait caché les objets de l’artiste, « cette panoplie s’appelle une participation criminelle ».
La partie civile demande dans sa plaidoirie, la condamnation de cette dernière « pour avoir incité les militaires ». Les avocats du présumé voleur, constitués en partie civile, soulignent que l’infraction d’incitation aux militaires de faire les actes contraires aux devoirs et à la discipline, « a été commise exclusivement par la chanteuse ». À titre de dommages et intérêts, la partie civile réclame une somme de 250 000 dollars américains « payable en monnaie ayant cours légal ».
14 mois de servitude pénale contre Rebo Tchulo
Alors que la chanteuse est victime du vol de ces biens, et une plainte a été déposée, le ministère public avait indiqué lors de la troisième ouverture de cette audience, qu’il a été saisi pour des faits de torture et extorsion. À cet effet, le ministère public a requis 14 mois de servitude pénale principale contre Rebo Tchulo. En outre, au paiement des frais d’instance, tel qu’il sera tarifé par le greffier dans le délai de huit jours.
Pour les 12 militaires de la TASK Force, qui ont été intervenus à cette affaire du vol de l’artiste alors qu’ils devraient être formellement en patrouille, hormis l’officier Christian Kazadi, également parmi les accusés, mais qui s’est impliqué dans cette affaire pour avoir mis l’équipe de l’artiste en contact avec la Force Spéciale des FARDC afin d’intervenir lors de l’incident. Le ministère public a requis pour l’ensemble de militaires au service, en-dehors de trois en fuite, 60 mois de servitude pénale à chacun pour violation de consigne et 60 mois pour incrimination de torture, et au paiement d’une amende de 100.000 francs congolais.
En outre, les condamnés à une peine complémentaire, à part le chef de patrouille, 24 mois de servitude pénale principale et 24 mois pour incrimination de torture et à une amende de 100.000 francs congolais à chacun, disant que » ce sont des jeunes, ils ont été portés par le sentiment et le manque d’expérience « . Pour Christian Kazadi Mputu, 24 mois de servitude pénale requis contre lui pour incitation aux militaires de commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline, 24 mois pour extorsion et une amende de cent milles FC. À l’encontre du prévenu Cédric Musafiri Sababu, le chef de patrouille, 40 mois de servitude pénale ont été requis contre lui, pour violation de consigne, 24 mois pour concussion, » il n’y a pas des mauvaises troupes, il y a que des mauvaises chefs ».
« la justice militaire ne connait pas d’injonction du ministre de la justice »
Cette affaire qui a été ouverte par l’injonction du patron de la Justice congolaise Guillaume Ngefa, après la vidéo relayée sur les réseaux sociaux, montrant les hommes en uniforme chicotaient tour à tour quelqu’un qui serait Platini Sadisa, claqué au sol, avec Rebo Tchulo à côté, la défense de Rebo Tchulo a indiqué que « la justice militaire ne connait pas d’injonction du ministre de la Justice. Le ministre de Justice n’a d’injonction à adresser qu’au procureur près la Cour de cassation et les procureurs généraux près les Cours d’appel».
« Il n’y a aucune disposition du code judiciaire militaire qui puisse permettre au ministre de la justice de donner des injonctions à l’Auditeur général afin d’entamer les poursuites, cette compétence revient au ministère de la défense nationale. Ayant été emballé par les réseaux sociaux, une procédure a été mise en branle », fait savoir Maître Jean-Marie Kabengele Ilunga, l’un des avocats de l’artiste Rebo Tchulo, qui a également développé, d’après lui, » l’immortalité » du prévenu Platini Sadisa, qui se plaint devant le Tribunal d’être » taper » pour avoir volé.
Prise par le temps, la Cour qui doit écouter en présence des toutes les parties prenantes, les plaidoiries des autres accusés dont plusieurs sont assistés par leurs avocats, le procès est renvoyé pour la unième fois pour le lundi 10 août prochain.
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