La chambre haute du parlement a adopté jeudi 23 juillet, le projet de loi avec pour objectif d’adapter le cadre légal aux nouvelles réalités économiques et géostratégiques marquées par une demande mondiale croissante en minerais critiques. Cette réforme vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application de la loi en vigueur, tout en modernisant les mécanismes de gouvernance du secteur afin de répondre aux nouveaux défis liés à l’exploitation des ressources minières.
Parmi les principales innovations, le texte clarifie le régime répressif applicable aux infractions fiscales, douanières et de change. Il prévoit également des dispositions destinées à sécuriser le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le transfert des capitaux.
Le projet de loi institue en outre un Guichet unique chargé d’améliorer la coordination des recettes. Dans le même élan, l’Agence de pilotage, de coordination et de suivi des conventions de collaboration (APCSC) est confirmée comme établissement public chargé du suivi des conventions, tandis qu’un régime de stabilisation fiscale est instauré.
À travers cette réforme, le législateur entend renforcer la gouvernance, la transparence et la traçabilité des recettes issues du secteur, tout en favorisant la transformation locale des ressources, le développement du contenu local ainsi que la réalisation d’infrastructures.
Le texte adopté prévoit également des mécanismes visant à prévenir les contournements de la loi par des opérations de cession d’actifs.
Par ailleurs, la nouvelle législation maintient expressément les droits acquis ainsi que les avantages garantis par les conventions conclues antérieurement. Cette disposition vise à préserver la sécurité juridique des partenariats existants tout en modernisant le cadre applicable aux futurs projets structurants.
Le projet de loi ayant été adopté par le Sénat dans des termes divergents de ceux retenus par l’Assemblée nationale, il sera transmis à une commission mixte paritaire des deux chambres du Parlement. Cette instance aura pour mission d’élaborer une version harmonisée avant la poursuite de la procédure législative.
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